Article 1 – Objet et Champ d’Application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre le site Monobjet3D.fr (ci-après désignée « le Prestataire ») et toute personne physique ou morale (ci-après désignée « le Client ») souhaitant bénéficier des services d’impression 3D sur mesure proposés par le Prestataire via le site internet https://monobjet3d.fr.
Toute commande de service implique l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes CGV.
Article 2 – Le Service d’Impression 3D Sur Mesure
Le Prestataire propose des services de fabrication additive (impression 3D) à la demande, qui peuvent inclure la modélisation 3D et le post-traitement artisanal des pièces.
Le service est réputé être une prestation de service de fabrication sur mesure, les produits étant réalisés selon les spécifications précises (fichiers 3D, matériaux, couleur, dimensions) fournies par le Client.
Article 3 – Commande et Formation du Contrat
3.1 Demande de Devis
Le Client soumet une demande de devis via le formulaire en ligne ou par email, accompagnée de son cahier des charges et, le cas échéant, de son fichier 3D (formats acceptés : STL, OBJ, 3MF, etc.).
3.2 Acceptation du Devis
Le Prestataire émet un devis détaillé, valable [Durée de validité du devis 30 jours]. La commande est considérée comme ferme et définitive uniquement après :
- L’acceptation expresse et écrite (signature ou validation en ligne) du devis par le Client.
- Le paiement de l’intégralité du prix ou de l’acompte convenu, le cas échéant.
3.3 Annulation de Commande
En raison du caractère sur mesure de la prestation, toute annulation de commande par le Client après validation est impossible (sauf exercice du droit de rétractation dans les cas prévus par la loi pour le B2C, voir Article 10). En cas de rupture abusive du contrat par le Client, les sommes déjà versées (acompte ou paiement total) resteront acquises au Prestataire.
Article 4 – Prix et Modalités de Paiement
4.1 Prix
Les prix des services sont indiqués dans le devis accepté, libellés en Euros [HT ou TTC].
Les prix s’entendent nets, la TVA n’étant pas applicable, conformément à l’article 293 B du Code Général des Impôts.
4.2 Modalités de Paiement
Le paiement est exigible au comptant à la commande selon les modalités indiquées sur le devis (carte bancaire sécurisée, virement bancaire, PayPal).
Tout retard de paiement après l’échéance convenue entraînera l’exigibilité d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€ (uniquement pour les professionnels B2B) et de pénalités de retard calculées au taux légal en vigueur.
Article 5 – Délais de Réalisation et de Livraison
5.1 Délais de Fabrication
Les délais de réalisation sont indiqués à titre purement indicatif dans le devis, car ils dépendent de la complexité du fichier, du matériau et de la charge de l’atelier artisanal. Le Prestataire s’engage à informer le Client en cas de retard prévisible.
5.2 Livraison
La livraison est effectuée à l’adresse indiquée par le Client. Les risques liés au transport sont transférés au Client dès la remise des Produits au transporteur.
Réception : Le Client est tenu de vérifier l’état de l’emballage et la conformité des pièces livrées dès leur réception. Toute anomalie ou non-conformité doit être signalée au transporteur par réserve manuscrite sur le bon de livraison et confirmée au Prestataire par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de trois (3) jours ouvrés].
Article 6 – Propriété Intellectuelle et Responsabilité du Fichier 3D
6.1 Fichier Fourni par le Client
Le Client est seul responsable du fichier 3D transmis pour l’impression. Le Client garantit qu’il est l’auteur, le propriétaire ou qu’il détient tous les droits et autorisations nécessaires pour l’impression du modèle (droits d’auteur, brevets, marques).
Le Client décharge le Prestataire de toute responsabilité en cas de contrefaçon, de concurrence déloyale, ou de toute action menée par un tiers concernant l’usage, la reproduction ou la commercialisation de l’objet imprimé.
6.2 Fichier Modélisé par le Prestataire
Si le Prestataire réalise le fichier 3D sur la base du cahier des charges du Client, les droits de propriété intellectuelle sur le fichier sont cédés au Client après paiement intégral.
Article 7 – Conformité et Garantie
7.1 Conformité de la Prestation
Le Prestataire garantit la conformité de l’objet imprimé au fichier 3D validé par le Client et aux paramètres d’impression définis (matériau, couleur).
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable :
- Des erreurs, défauts dimensionnels ou non-imprimabilités résultant d’un fichier 3D erroné ou non-optimisé fourni par le Client.
- Des variations de couleur, d’aspect de surface ou de petites imperfections inhérentes au procédé de fabrication additive et aux matériaux utilisés.
7.2 Garantie
Le Client bénéficie des garanties légales (garantie de conformité et garantie des vices cachés) pour les consommateurs. En cas de non-conformité avérée due à un défaut de fabrication de la part du Prestataire, ce dernier pourra, au choix, procéder à une nouvelle impression ou au remboursement partiel ou total de la pièce.
Article 8 – Force Majeure
L’exécution des obligations du Prestataire est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure (incendie, grève, catastrophe naturelle, panne majeure d’équipement, etc.) qui en empêcherait l’exécution. Le Prestataire avisera le Client de la survenance d’un tel événement dès que possible.
Article 9 – Droit Applicable et Litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de difficulté ou de litige survenant à l’occasion de la commande, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable.
9.1 Médiation (B2C uniquement)
Conformément aux articles L.611-1 et R.612-1 du Code de la consommation, le consommateur a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige. Les coordonnées du médiateur sont [Nom et Coordonnées de votre médiateur agréé].
9.2 Juridiction Compétente
À défaut de résolution amiable, tout litige sera porté devant les tribunaux compétents de Dax.
Article 10 – Droit de Rétractation (B2C)
Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Étant donné que les services d’impression 3D proposés par monobjet3d.fr constituent par nature la fabrication de biens sur mesure (à partir du fichier et des choix du Client), le droit de rétractation ne s’applique pas à l’achat de pièces imprimées.
Rappel : N’oubliez pas de mettre ces CGV en ligne sur une page dédiée et de les faire accepter par le Client (via une case à cocher) avant la validation de toute commande ou de tout devis